Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016, sanctionne l’employeur n’ayant pas satisfait à l’obligation de réaliser l’entretien professionnel de son salarié, tous les deux ans.
Les faits :
Une salariée, licenciée a engagé une action pour défaut d’entretien professionnel notamment, et obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution de son contrat.
La Cour d’appel avait en 1er recours débouté la salariée considérant que l’employeur avait respecté ses obligations en matière de formation professionnelle car il lui avait fait bénéficier d’un entretien d’évaluation ainsi que de deux formations au cours de ses dix ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La question posée :
La non réalisation d’entretiens professionnels tous les deux ans peut-elle engager la responsabilité de l’employeur au regard de ses obligations contractuelles vis-à-vis du salarié ?
Les conséquences :
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’Appel et rappelle l’obligation pour l’employeur de mettre en place des entretiens professionnels pour tous les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté. Elle s’appuie sur l’accord de branche des sociétés d’édition qui prévoyait la mise en place des entretiens professionnels à l’initiative de l’employeur depuis 2005, mais elle rappelle également l’article institué par la loi du 5 mars 2014 introduisant la garantie d’accès à la qualification.
Au-delà donc de la sanction prévue par le code du travail, caractérisée par l’abondement correctif du Compte Personnel de Formation et l’amende associée en cas de non-respect de la garantie d’accès à la qualification mise en œuvre sur 6 ans, l’employeur pourrait également être amené à devoir verser des dommages et intérêts au salarié.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032873919
Source : Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 juillet 2016
N° de pourvoi : 15-18419