Issu de la loi Rebsamen, un décret fixant les modalités des réunions des instances du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés est paru le 14 avril, au Journal officiel : la visioconférence pourra être utilisée.

C'est l'un des changements apportés par la loi Rebsamen. Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés

pourront organiser un peu différemment les réunions du CE et des autres IRP (institutions représentatives du personnel) dans l'entreprise 

Un décret publié au Journal officiel du 14 avril détaille ainsi les conditions de ces rencontres. La visioconférence sera désormais possible pour les rencontres du comité d'entreprise. "Le dispositif technique mis en oeuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations", explique le texte officiel. 

En cas de vote à bulletin secret, "le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote", prévient le décret. Un vote par voie électronique doit également être effectué dans la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes".